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La Loi sur l'eau du 3 janvier 1992 impose aux collectivités de créer un SPANC qui soit responsable des missions suivantes:
- Vérification de la conception et de la réalisation des installations neuves ou réhabilitées
- Vérification du bon fonctionnement des intallations existantes
Depuis le 1er janvier 2007, dans le cadre de la mise en place de ce service, la Communauté de Communes réalise la première mission, à savoir les contrôles des assainissements autonomes des constructions neuves et des réhabilitations sur l'ensemble du territoire.
Au vu de la deuxième mission, la Communauté de Communes va, à compter du 1er janvier 2010, effectuer le diagnostic de toutes les installations existantes.
Tout propriétaire d'un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l'équiper d'une installation d'assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l'exclusion des eaux pluviales.
Définition:
Un assainissement non collectif est un système d'assainissement effectuant la collecte, le pré-traitement, l'épuration et l'évacuation des eaux domestiques des immeubles non raccordés au réseau public.
Il s'agit d'une installation qui se trouve sous le gazon et qui est composée de :
- une fosse toutes eaux qui assure le pré-traitement (but: piéger les dépôts solides et les flottants afin d'éviter le colmatage).
- un dispositif de tuyaux puis de drains qui permet de mettre en contact les eaux pré-traitées avec les bactéries naturellement présentes dans le sol. Ce sont ces bactéries qui assurent le traitement (la dépollution) des eaux usées.
L'eau traitée est alors rendue au milieu naturel (cours d'eau, sol, ...)
| Filière tranchées d'épendage |
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| 1 |
Ventilation de colonne de chute
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| 2 |
Ventilation haute. Tuyau d'extraction Ø 100 mm pris en sortie de fosse avec extracteur statique ou éolien en toiture
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| 3 |
Canalisation d'amenée des eaux usées. Pente 2 à 4%
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| 4 |
Regard aux changements de direction
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| 5 |
Fosse toutes eaux
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Canalisation d'écoulement des eaux prétraitées. Pente 1%.
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| 7 |
Tuyau plein Ø 100 mm. Pente 0,5 à 1%.
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| 8 |
Regard répartiteur adapté au nombre de tranchées.
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| 9 |
Tuyau d'épandage Ø 100 mm. Pente 0,5 à 1%.
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| 10 |
Tuyau plein Ø 100 mm de bouclage.
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| 11 |
Regard de bouclage.
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| 12 |
Graviers 20/40 mm.
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| 13 |
Géotextile adapté à la largeur de la tranchée.
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Il s'agit d'un service nécessaire pour répondre aux enjeux environnementaux:
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Se laver, cuisiner, entretenir sa maison...
Chaque jour, nous utilisons plus de 100 litres d'eau par personne. Or 1 litre d'eau utilisé, c'est 1 litre d'eau à dépolluer!
D'après les professionnels de l'assainissement, "environ 30% de la population française n'est pas reliée à un assainissement collectif ... et ne le sera jamais!".
Or, sur "4,5 millions d'installations d'assainissement autonomes existantes aujourd'hui, 3,5 millions ne sont pas conformes".
Pour autant, rassurons-nous: toutes les installations non conformes aux prescriptions ne feront pas l'objet d'une obligation de remise aux normes!
Seules les installations qui représentent une source de pollution réelle pour le voisinage devront faire l'objet d'une réhabililtation.
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Planning du contrôle des installations existantes:
| Commune |
Date de réunion publique |
Intervention prévue |
| Les Rosiers sur Loire |
du 14 au 18 décembre 2009 |
janvier à mars 2010 |
| St Philbert du Peuple |
du 29 mars au 2 avril 2010 |
avril à juin 2010 |
| Blou |
du 28 juin au 2 juillet 2010 |
juillet à août 2010 |
| St Clément des Levées |
du 6 au 10 septembre 2010 |
septembre à novembre 2010 |
| St Martin de la Place |
| Courléon |
du 22 au 26 novembre 2010 |
décembre 2010 |
| Vernoil le Fourrier |
janvier à mars 2011 |
| Vernantes |
du 7 au 11 mars 2011 |
avril 2011 |
| La Lande Chasles |
du 18 au 22 avril 2011 |
mai 2011 |
| Mouliherne |
juin - juillet 2011 |
| Longué-Jumelles |
juillet 2011 |
août 2011 à juin 2012 |
Facturation:
Le service d'assainissement non collectif ayant la qualification de "service public industriel et commercial", ceci induit que le service ne soit pas financé par l'impôt mais par une redevance payée directement par l'usager et qui doit couvrir l'intégralité du coût du service.
Le conseil communautaire, en sa séance du 3 décembre 2009, a adopté le montant des redevances pour 2010:
| Installations existantes (installations réalisées avant janvier 2005): |
| Contrôle de diagnostic |
60 € |
| Installations neuves ou réhabilitées: |
| Contrôle de conception |
40 € |
| Second contrôle de conception suite à un premier contrôle défavorable |
15 € |
| Contrôle de réalisation |
85 € |
| Contre-visite |
85 € |
Aides financières pour réhabiliter son assainissement autonome:
Eco prêt à taux zéro spécifique à l'assainissement non collectif:
Tous les propriétaires d'une résidence principale construite avant 1990 peuvent bénéficier de ce prêt sans conditions de ressources. Le montant est plafonné à 10 000 € remboursable sur 10 ans. Il est valable jusqu'au 31 décembre 2014 auprès de 12 banques partenaires. Attention vous ne pouvez pas cumuler un éco-prêt pour la réhabilitation de votre maison et un pour l'assainissement. En effet, un seul éco-prêt est possible par logement.
Subvention de l'Agence Nationale pour l'Aménagement de l'Habitat (ANAH):
Pour financer un assainissement autonome, des subventions de l'ANAH sont possibles sous conditions de ressources.
Pour plus d'informations sur les aides financières, vous pouvez consulter les sites suivants:
- developpement-durable.gouv.fr
- anah.fr
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre le secrétariat du SPANC de la Communauté de Communes Loire-Longué:
Enfin, vous pouvez télécharger le dépliant du SPANC, le règlement de fonctionnement du service ainsi que le rapport annuel 2009 du SPANC.
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